Barèmes des honoraires en vigueur au 24 avril 2023
Location de biens à usage d’habitation meublés et non meublés
Plafonnement Loi ALUR du 24 mars 2014 – Décret n°2014-890 du 1er août 2014.
Honoraires bailleur | Honoraires locataire | |
Entremise et négociation | OFFERT | – |
Visites, constitution du dossier, rédaction du bail | 10 € TTC / m² habitable | 10€ TTC / m² habitable |
Frais d’états des lieux | 3 € TTC / m² habitable | 3 € TTC / m² habitable |
Gestion locative
Honoraires
Honoraires | |
Pour l’ensemble des sommes encaissées | 8,2 % TTC |
Estimations
Honoraires | |
Estimation dans le cadre d’une vente, d’une succession ou d’une donation | GRATUIT |
Vente de biens à usage d’habitation & vente de terrains, de garages ou de parkings
Prix de vente | Honoraires |
Au forfait jusqu’à 20 000 € | 3 000 € TTC |
De 20 001 € à 99 999 € | 7 000 € TTC |
De 100 000 € à 299 999 € | 7 % TTC |
De 300 00 € à 599 999 € | 6 % TTC |
De 600 000 € à 899 999 € | 5 % TTC |
Au delà de 900 000 € | 4 % TTC |
Tranches non cumulatives |
Vente de fonds de commerce
Prix de vente | Honoraires |
Moins de 100 000 € | 10 % HT |
De 100 001 € à 400 000 € | 8 % HT |
Au-delà de 400 001 € | 6 % HT |
En cas de délégation de mandat, les honoraires applicables sont ceux de l’agence en possession du mandat initial.
Aucun honoraires, aucun frais, de quelque nature que ce soit n’est dû avant la conclusion d’un contrat sans convention entre les parties.
La remise de facture d’honoraires est obligatoire. TVA taux en vigueur 20 %